2. Projet de loi

 

Nicolas Sarkozy a tranché. Malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil d'État en mars, le port de la burqa fera l'objet d'une mesure d'interdiction générale sur le territoire national. Un projet de loi sera présenté par le gouvernement. La décision a été arrêtée, le 22 avril 2010.

Enquête du ministère de l'Intérieur en France sur le srégions les plus touchés par le port du voile intégral :

Termes exact du Code Pénal

Porté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le projet de loi d'interdiction du voile intégral dans l'espace public a fait l'objet d'intenses discussions avec Matignon et de nombreuses consultations. Jeudi, le texte destiné au Conseil d'État comportait, entre autres, les deux articles suivants:

Article 1 : «Nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage.» «La méconnaissance de l'interdiction de l'article 1 est punie d'une contravention de deuxième classe de 150 euros». «Peut-être prononcé à titre de peine alternative ou complémentaire, un stage de citoyenneté.»

Article 2 : Le texte crée également un nouveau délit d'«instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe». L'acte d'imposer de se dissimuler le visage, par «la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende». Ce nouveau délit s'inscrit au chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/04/29/01016-20100429ARTFIG00657-burqa-des-amendes-allant-de-150euros-a-15000-euros-.php

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Peines encourues 

«Au nom des principes, nous avons opté pour une interdiction totale, explique un des rédacteurs du projet. Mais nous avons décidé des peines légères, car ces femmes sont souvent victimes.» L'amende de 150 euros, payable en timbre-amende, est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP, Jean-François Copé.

Mais le projet de loi instaure aussi un nouveau délit si le port du voile intégral est imposé par la «violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité». Celui qui contraint est passible «d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende». Une peine lourde cette fois, «qui clarifie notre intention: cette loi n'est pas faite pour protéger la société française de l'islamisme mais bien les femmes et leurs droits».

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